Pavlo Zaporozhets
Avocat
COMMUNE MARRAINE
STATUT
En captivité
DATE DE L’ENLÈVEMENT
09/05/2022
LIEU DE L’ENLÈVEMENT
Kherson
CIRCONSTANCES DE L’ENLÈVEMENT
Arrêté à son domicile par des militaires russes; son appartement est perquisitionné et ses effets personnels sont saisis.
LIEU DE DÉTENTION
Colonie pénitentiaire n°6 de la région d’Omsk
CHEF D’ACCUSATION
Terrorisme international
PEINE INFLIGÉE
12 ans de colonie pénitentiaire
VIOLATIONS DOCUMENTÉES
V01 ✓
Prise d'otage
V02 ✓
Détention arbitraire sans base légale
V03
Disparition forcée
V04
Détention au secret
V05 ✓
Transfert hors du territoire occupé
V06 ✓
Torture et traitements inhumains
V07
Refus d'accès du CICR
V08 ✓
Simulacre de procès
V09 ✓
Application illégale du droit pénal de l'occupant
V10
Refus de soins et mise en danger de la vie
V11
Décès en détention
V12 ✓
Persécution (identité, religion, engagement civique)
V13
Violences sexuelles ou fondées sur le genre
V14
Atteinte à la liberté d'expression, de la presse ou au mandat électif
V15
Représailles familiales
V16
Rééducation ou allégeance forcée
V17
Personne mineure au moment de l'arrestation
V18
Personne handicapée ou vulnérable privée d'adaptation
V19
Travail forcé