Questions d’élus

L’essentiel en 90 secondes

La campagne Ensemble sauvons les otages civils ukrainiens propose à des villes de France, de Belgique francophone et de Suisse romande de parrainer des otages civils ukrainiens.
Elle prolonge en France l’appel international People First — Les humains d’abord du 28 janvier 2025.
Le mécanisme : un vœu du conseil municipal qui désigne nommément un ou deux otages, en exige la libération, leur donne une visibilité publique, et écrit à l’Ambassade de Russie.
Le risque juridique est nul (article L.2121-29 du CGCT, jurisprudence administrative constante).
La cause est légitimée par les trois Prix Nobel de la paix 2022 (Matviichuk, Orlov, Bialatski), par 71 organisations de défense des droits humains, et par les conventions internationales (1979 contre la prise d’otages, 4ᵉ Convention de Genève art. 34, Statut de Rome art. 8.2.a.viii).

Les questions et nos réponses par registre

AJuridique et compétence

Une délibération n'est pas un acte de politique étrangère : c'est une expression formelle de la position du conseil municipal, fondée sur l'article L.2121-29 du CGCT qui permet aux communes de délibérer sur tout objet d'intérêt local. La défense des droits humains, la solidarité avec des victimes, les jumelages internationaux constituent des liens d'intérêt local reconnus par la jurisprudence et la doctrine ministérielle.

Appuis · ICORN (Paris membre fondateur depuis 2008) ; parrainages RSF dans des dizaines de communes ; portrait de Narges Mohammadi à l'Hôtel de Ville ; centaines de délibérations votées sur des situations internationales depuis trente ans, aucune annulation.

Aucune délibération de cette nature n'a jamais été annulée. La jurisprudence du Conseil d'État est constante : une délibération, dès lors qu'elle ne crée pas d'obligation juridique et ne s'arroge pas une compétence étatique exclusive, n'entre pas dans le champ des actes susceptibles d'être déférés au contrôle de légalité.

Appuis · Acte non décisoire (article L.2131-1 CGCT) ; doctrine ministérielle constante (réponses au Journal officiel) ; trente ans de pratique sans annulation.

Faux. Une délibération est un acte non décisoire : elle ne crée aucun engagement financier, ne porte aucune décision exécutoire, ne donne aucun droit subjectif à des tiers. Le coût est nul ou marginal (papeterie, communication courante intégrée à l'existant).

BPolitique et clivages

Défendre les droits humains universels n'est pas une position partisane. Le parrainage est porté de manière explicitement bipartisane par notre Comité de soutien (personnalités académiques, culturelles et politiques de toutes sensibilités républicaines). À Paris, le portrait de Narges Mohammadi a été apposé par un vote unanime — c'est l'objectif que nous visons ici aussi.

Appuis · Une délibération transpartisane, déposée d'emblée par un·e élu·e de la majorité et un·e élu·e de l'opposition, prévient cette objection.

Cette question est légitime, mais elle ne s'oppose pas à l'action présente. La campagne ne prétend pas couvrir toutes les situations de droits humains dans le monde — comme RSF ne défend que les journalistes, comme ICORN ne défend que les écrivains. Elle se concentre sur une situation où 16 000 personnes sont retenues en otages au sens juridique précis du terme, à 2 000 km de chez nous, dans une guerre d'agression caractérisée par l'ONU à 141 voix. Une commune peut, et doit, choisir des combats ; nous estimons que celui-ci est exemplaire pour porter la défense des civils en temps de guerre.

Appuis · Trois éléments distinguent la situation ukrainienne : (1) une guerre d'agression caractérisée par l'AGNU ; (2) un mandat CPI contre le chef de l'État agresseur (mars 2023) ; (3) une qualification otage civil employée unanimement par les institutions internationales (OSCE-ODIHR, ONU, Ombudsman ukrainien).

La communauté russe en France est très diverse. Beaucoup de Russes en France sont eux-mêmes opposés au régime de Poutine, et leur association historique Memorial (Prix Nobel de la paix 2022) est cosignataire de l'appel People First. La campagne défend des civils contre un régime, jamais contre un peuple.

Le bipartisme du Comité de soutien et la dimension droits humains universels du dossier — l'interdit de la prise d'otages remonte à la Convention de Genève de 1949 — sortent la campagne de toute récupération. La campagne est cosignée par des personnalités allant de la gauche républicaine à la droite gaulliste, en passant par le centre. Aucun parti ne possède le monopole de la défense des civils.

CSur le mot « otage »

« Otage » n'est pas un mot militant, c'est une qualification juridique précise. La Convention internationale contre la prise d'otages de 1979 (ratifiée par la France) définit l'otage comme la personne capturée ou retenue pour exercer une pression sur un État ou une organisation tierce — c'est exactement le cas ici. La 4ᵉ Convention de Genève (article 34) interdit explicitement la prise d'otages ; le Statut de Rome (article 8.2.a.viii) la qualifie de crime de guerre.

Appuis · Le terme est employé tel quel par l'OSCE-ODIHR, la Mission de surveillance ONU en Ukraine, et l'Ombudsman ukrainien. Notre fidélité à la précision juridique est une force ; ce n'est pas une emphase rhétorique.

Le terme s'applique à toutes les situations qui répondent à sa définition juridique. Sa spécificité s'établit par les circonstances, pas par un terme différent. La formulation campagne — « otage civil ukrainien détenu par la Fédération de Russie » — est univoque.

DEfficacité du parrainage

Faux à plusieurs niveaux. Premièrement, la pression internationale a déjà permis des libérations — Maxym Butkievitch et Oleksandr Tarassov, témoins de notre campagne, sont des prisonniers libérés. Deuxièmement, le parrainage améliore les conditions de détention en rendant le détenu visible (les régimes répressifs traitent moins mal les détenus connus que les détenus anonymes — c'est l'expérience de quarante années d'Amnesty International). Troisièmement, le parrainage prépare l'après-guerre : la justice transitionnelle, les procès pour crimes de guerre, le retour des disparus se construiront plus vite si les noms sont connus, les dossiers documentés, les municipalités engagées.

C'est l'expérience inverse qu'on observe systématiquement avec ICORN, RSF, et les campagnes Amnesty depuis cinquante ans. La visibilité protège ; le silence tue. Les familles des otages — qui sont les premières concernées — demandent que le nom de leur proche soit publiquement porté ; elles ont donné leur accord écrit pour ce parrainage.

Le symbolique n'est pas le contraire du réel : c'est ce qui rend le réel pensable et partageable. Le parrainage produit cinq effets concrets : visibilité publique ; pression diplomatique (lettres officielles) ; documentation des cas ; mobilisation citoyenne ; préparation de la justice transitionnelle. Ce n'est pas rien — et c'est précisément ce qu'une commune peut faire.

EOpérationnel — coût, suivi, durée

Le coût est marginal. Affichage en mairie (existant), mention sur le site municipal et dans le bulletin (existants), un courrier à l'Ambassade de Russie. Selon le niveau d'engagement, un événement public — projection-débat, conférence, exposition — qui s'inscrit dans la programmation culturelle existante. Aucune dépense exceptionnelle n'est requise.

La campagne (PLU et partenaires) assure le suivi pour le compte de toutes les villes parrainantes : mise à jour trimestrielle de la situation des parrainés, alerte immédiate en cas de développement (libération, transfert, décès), coordination des dates symboliques (anniversaire d'arrestation, cérémonie annuelle de rappel). Le travail propre de la commune se limite à un point d'étape annuel devant le Conseil — soit moins qu'une délibération routinière.

Si elle est libérée, c'est une victoire, qu'on célèbre publiquement ; la commune peut soit conserver son engagement à travers une cérémonie symbolique d'accueil, soit transférer le parrainage à un autre détenu, en concertation avec la campagne. Si elle décède en captivité, la commune devient gardienne de sa mémoire et la campagne propose un autre parrainage.

FChoix des otages parrainés

Les paires sont proposées en concertation avec les associations ukrainiennes partenaires (RETURN FREEDOM, Civilni Vilni) à partir de la base des 103 fiches certifiées. Le choix de la diversité (journaliste / sportif, femme / homme, détention récente / longue) n'est pas anodin : il signifie que les otages civils ne sont pas une catégorie de personnes (ils ne se définissent pas par un métier, une opinion, un genre) ; ils sont la société ukrainienne tout entière, prise au piège.

Tous les dossiers font l'objet d'une vérification croisée par les organisations partenaires (Centre pour les libertés civiles à Kyiv — Prix Nobel de la paix 2022 —, Memorial, RETURN FREEDOM). L'accord écrit des familles est exigé. Les motifs d'arrestation, lorsqu'ils sont connus, sont systématiquement contestés (procès dans des « tribunaux russes illégaux » en territoire occupé, détention au secret, absence d'accès à un avocat). Surtout — la qualification d'otage ne dépend pas d'un jugement sur la personne, mais sur la nature de la détention, qui ne respecte aucun standard du droit international.

GGéopolitique — questions sophistiquées

C'est l'inverse. Le principe cardinal de l'appel People First — porté par les trois Nobel de la paix 2022 — est précisément que la libération des civils ne peut pas être un « sujet secondaire » dans une négociation ; elle doit en être une condition. Ne rien dire sur les otages, c'est les abandonner pour faciliter une paix qui les ignorerait. C'est ce que People First veut empêcher.

Ne confondons pas. Premièrement, l'Ukraine est l'État victime d'agression — qualification reconnue par l'AGNU à 141 voix. Deuxièmement, les prisonniers russes en Ukraine sont en quasi-totalité des prisonniers de guerre capturés en uniforme ; ce sont les Conventions de Genève qui s'appliquent. Troisièmement, le CICR a accès aux centres de détention ukrainiens, ce qui n'est pas le cas en Russie. C'est une asymétrie de droit, pas une équivalence.

Aucune démocratie ne l'est. Mais ce n'est pas le sujet : nous ne parrainons pas un État, nous parrainons des civils détenus en violation du droit international. Une démocratie imparfaite reste une démocratie ; une agression caractérisée reste une agression caractérisée. L'Ukraine est, depuis 1991, le pays européen qui a le plus systématiquement choisi sa souveraineté contre la pression impériale russe — y compris dans des moments où le coût humain a été immense.